Plateforme E-LUMY

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la plateforme E-LUMY, plateforme de formation en ligne spécialisée dans les métiers de l’esthétique, de la beauté et du bien-être, et toute personne physique ou morale effectuant un achat deformation via le site (ci-après « l’Utilisateur »).

Tout achat effectué sur la plateforme implique l’acceptation pleine et entière desprésentes CGV.

Article 2 –Services proposés

E-LUMY proposedes contenus de formation numérique, accessibles en ligne,comprenant notamment :

• des vidéos pédagogiques,
• des supports téléchargeables (PDF, fiches, guides),
• des modules théoriques,
• des QCM, examens ou évaluations,
• éventuellement des devoirs pratiques ou stages selon la formation.

Les caractéristiques essentielles de chaque formation sont décrites sur la page correspondante.

Article 3 –Accès à la plateforme

L’accès aux formations est strictement personnel et réservé à l’Utilisateur ayant effectué l’achat.
Les identifiants de connexion sont à usage unique, confidentiels et ne peuventêtre partagés.

Toute utilisation frauduleuse pourra entraîner la suspension ou la suppression du compte sans remboursement.

Article 4 – Prix

Les prix desformations sont indiqués en dirhams marocains (MAD) ou dans toute autre devise affichée sur la plateforme, toutes taxes comprises (TTC).

E-LUMY se réservele droit de modifier ses prix à tout moment, sans effet rétroactif sur les commandes déjà validées.

Article 5 – Modalités de paiement

Le paiement effectué en ligne via des solutions de paiement sécurisées, notamment viale CMI ou tout autre prestataire agréé.

L’achat est considérée comme définitive après validation du paiement.

Article 6 – Droit de rétractation

Conformément à la loi n°31-08 relative à la protection du consommateur, l’Utilisateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de validation de l’achat pour exercer son droit de rétractation, sans justification ni pénalité.

Si le client accède immédiatement à la formation en ligne avant l'expiration de ce délai, il reconnaît que l'exécution du service commence immédiatement et qu'il perd son droit de rétraction. En cas d'exercice du droit de rétraction, E-lumy procèdera au remboursement de la somme versée dans un délai maximum de quinze jour (15 jours) à compter de la réception de la demande.

La demande de rétractation doit être adressée par écrit à l’adresse suivante :

contact@e-lumy.com

Article 7 – Exception au droit de rétractation (contenus numériques)

Conformément aux dispositions légales applicables aux contenus numériques :

Le droit derétractation ne peut être exercé lorsque l’exécution duservice a commencé avec l’accord préalable exprès de l’Utilisateur et son renoncement exprès à ce droit.

En validant son achat, l’Utilisateur reconnaît expressément que :

• l’accès aux contenus numériques commence immédiatement après le paiement,
• et qu’il renonce à son droit de rétractation dès l’activation de l’accès à la formation.

Article 8 – Remboursement

Lorsque le droit de rétractation est valablement exercé avant tout accès au contenu, E-LUMY procédera au remboursement des sommes versées dans un délai maximum de quatorze (14) jours, via le même moyen de paiement utilisé lors de la commande, sauf accord contraire de l’Utilisateur.

Aucun remboursement ne sera accordé après l’activation ou la consultation descontenus.

Article 9 – Responsabilité

E-LUMY s’engage à fournir des contenus de qualité, conformes aux descriptifs publiés.

Toutefois, la responsabilité de E-LUMY ne saurait être engagée en cas :

• d’interruption temporaire de la plateforme pour maintenance,
• de dysfonctionnement indépendant de sa volonté,
• d’utilisation non conforme des contenus par l’Utilisateur.

Les formations proposées n’ont pas vocation à se substituer à un diplôme d’État ou à une autorisation administrative officielle, sauf mention contraire explicite.

Article 10 – Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus de la plateforme (vidéos, textes, images, logos, supports pédagogiques) est protégé par les droits de propriété intellectuelle.

Toute reproduction, diffusion, revente ou exploitation non autorisée est strictement interdite et pourra faire l’objet de poursuites.

Article 11 – Données personnelles

Les données personnelles collectées sont traitées conformément à la réglementation envigueur et à la Politique de confidentialité de la plateforme.

L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.

Article 12 – Modification des CGV

E-LUMY se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 13 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit marocain.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.
À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège de l’exploitant de la plateforme.